CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CORDERIE HENRI LANCELIN
Clause n° 1 : OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Corderie Henri Lancelin et de son client dans le cadre de leurs
relations contractuelles.
Toute prestation accomplie par la société Corderie Henri Lancelin implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, notamment en raison des évolutions de la règlementation. Dans ce cas, les conditions
générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Clause n° 2 : Compte client : Tout professionnel demandant une ouverture de compte devra faire parvenir à la société Corderie Henri Lancelin un extrait Kbis ainsi qu’un relevé
d’identité bancaire.
La société Corderie Henri Lancelin se réserve le droit d’ouvrir ou de refuser l’ouverture de compte après examen de la situation du client. Tout refus concurrentiel et discriminatoire est
proscrit.
Les deux premières expéditions seront effectuées soit en contre remboursement avec majoration en vigueur, soit par chèque ou virement à la commande suivant le devis établi. Les
marchandises seront expédiées après confirmation du paiement. Les livraisons suivantes seront effectuées suivant les conditions générales de vente de la société Corderie Henri
Lancelin.
Clause n° 3 : Commande : Toute commande devra être datée, signée et comporter un cachet commercial.
Les commandes inférieures à 50 euros hors taxes supporteront des frais de facturation de 5 euros hors taxes.
Les commandes réalisées par téléphone devront être confirmées par écrit pour être prises en compte.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la société Corderie Henri Lancelin avant la
fabrication des produits. A défaut, toute demande intervenant au-delà de ce délai, pourra se voir être refusée par la société Corderie Henri Lancelin.
Clause n° 4 : Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Corderie Henri Lancelin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Sauf indication contraire, les fabrications sont livrées en couronnes ou bobines de 100 mètres ou plus. Un supplément de 15% sera appliqué pour toute pièce inférieure à 100 mètres,
sauf qualités spécifiques mentionnées dans le tarif en vigueur.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Corderie Henri Lancelin serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue à 30 jours net par LCR (Lettre de Change Relevé) Directe en banque suivant RIB joint à la commande.
Lors de l’enregistrement d’une commande spécifique (personnalisée aux besoins du client), le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant
être payé avant l’expédition des marchandises pour les deux premières commandes ou à réception des marchandises pour les clients confirmés. Tout retard de règlement entraînera la
suspension de la livraison des commandes en cours.
Clause n° 8 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client devra verser à la société Corderie Henri
Lancelin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date d’échéance sur la facture.
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due et courra à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros hors
taxes due au titre des frais de recouvrement.
Une indemnité plus élevée pourra être réclamée au client par la société Corderie Henri Lancelin, sur présentation de justificatifs, si ses frais de recouvrement s’avèrent être plus élevés.
La totalité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible sans formalité.
De plus, la société Corderie Henri Lancelin pourra suspendre les commandes en cours et réclamer la restitution des produits aux frais de l’acheteur.
Les conditions de paiement ne pourront être ni retardées ni modifiées en cas de litige.
Clause n° 9 : Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de « Retard de paiement » le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Corderie Henri Lancelin.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété : La société Corderie Henri Lancelin conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou toute procédure analogue, la société Corderie Henri Lancelin se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison et conditions d’expédition : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommage et intérêts ou à l’annulation de
la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
Le franco sera accordé à partir de 900 euros hors taxes par expédition « frontière française ». En cas de livraison partielle demandée par le client, les frais de transports seront dus pour
chaque expédition.
En cas de marchandises manquantes, détériorées lors du transport ou non conformes aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, le client devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, avant toute utilisation des produits, confirmées par écrit et justifiées au
plus tard dans les dix jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, les produits livrés seront réputés acceptés par le client.
Clause n° 12 : Retours : Les marchandises en retour ne seront acceptées qu’en cas d’accord écrit préalable. Tous les retours devront être effectués en port payé. Les marchandises
reprises feront l’objet d’un abattement de 20% pour frais de contrôle et de remise en stock.
Seuls les produits catalogue, dans leur emballage d’origine et en conditionnement standard de 100ml ou plus pourront être repris.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par la société Corderie Henri Lancelin, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le
remboursement des produits au choix de la société Corderie Henri Lancelin, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.
Clause n° 13 : Force majeur : La responsabilité de la société Corderie Henri Lancelin ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irréversible conformément aux dispositions légales en vigueur.
Clause n° 14 : Protection des données personnelles : La société Corderie Henri Lancelin respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les données nominatives qu’elle
recueille pour une prise d’informations, la réalisation de devis, de commandes ou via le formulaire de contact du site internet de la société soient considérées comme des informations
confidentielles.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et seront conservées pendant la
durée légale de conservation.
Leur accès sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Toutefois, les prestataires de services susceptibles d’intervenir pour le compte de la
société Corderie Henri Lancelin pourront avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, société Corderie Henri
Lancelin s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données du client et demande à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de
protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le
concernant par simple courrier à l’attention du responsable du traitement des données – Madame LANCELIN Nathalie – à l’adresse de la société Corderie Henri Lancelin, rue Alain Colas,
53500 ERNEE.
En cas de réclamation, le client pourra contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Clause n° 15 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval (53000) ; la société Corderie Henri Lancelin située à Ernée (53500) ne disposant d’aucune
succursale et n’appartenant à aucun groupe.
La responsabilité de la société Corderie Henri Lancelin ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de ses produits.